Tribunal judiciaire, civil tj procedure orale, 26 janvier 2026 — n° 25/00705

26 janvier 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un propriétaire concernant l'élagage des arbres en limite de propriété ?

Principe retenu

Un propriétaire doit respecter les distances prescrites par l'article 671 du code civil concernant la plantation d'arbres en limite de propriété. En cas de non-respect, le voisin peut demander l'élagage ou l'arrachage des plantations.

Faits clés

Madame [C] est propriétaire d'une maison au HAVRE.
Monsieur [N] a planté des arbres le long de la clôture séparant leurs propriétés.
Les arbres dépassent la hauteur de 2 mètres.
Madame [C] a tenté d'obtenir l'élagage à l'amiable sans succès.
Elle a assigné Monsieur [N] devant le tribunal pour obtenir l'élagage ou l'arrachage des arbres.

Articles cités

article 671 du code civil article 700 du code de procédure civile article 750-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Civil TJ PROCEDURE ORALE - 26/01/2026 - n° 25/00705

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