Tribunal judiciaire, chambre civil 2, 13 janvier 2026 — n° 24/01182

13 janvier 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut d'information précontractuelle dans un contrat de prestation de services ?

Principe retenu

Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner une responsabilité du prestataire de services, justifiant des dommages-intérêts en faveur du consommateur. L'absence de devis, bien que non sanctionnée par la nullité du contrat, peut générer des litiges et des compensations financières.

Faits clés

Intervention d'urgence pour le remplacement d'une serrure
Facturation de 505 euros pour la prestation réalisée
M. [H] [T] n'a pas réglé la facture malgré les mises en demeure
Absence de devis fourni avant l'intervention
Demande de dommages-intérêts de 315 euros pour défaut d'information précontractuelle

Articles cités

article L 112-1 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civil 2 - 13/01/2026 - n° 24/01182

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