Cour de cassation, comm, 11 février 2026 — n° 25-11.054

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2024), le 3 avril 2015, [B] [Z] est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, dont M. [F] [Z]. 2. Poursuivant une dette fiscale d'[B] [Z] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à M. [F] [Z] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3. Ses contestations ayant été rejetées, M. [F] [Z] a saisi un juge de l'exécution.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée relèvent de la compétence du juge de l'impôt. 7. Ayant retenu que les contestations portant sur la validité des titres exécutoires et la prescription de l'action en recouvrement concernaient l'exigibilité des sommes réclamées, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution, dont le jugement lui était déféré, de trancher ces questions. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais, sur le premier moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9. M. [F] [Z] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente, et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les contestations portant sur la validité des titres exécutoires, de première part, sur la prescription de l'action en recouvrement, de deuxième part, et sur la prise en compte des pénalités appliquées en raison du comportement du contribuable, de troisième part, portaient sur l'obligation au paiement et sur l'exigibilité de la somme réclamée et, à ce titre, relevaient de la compétence du juge administratif, juge de l'impôt ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel, statuant dans les limites des pouvoirs du juge de l'exécution, de trancher ces contestations relatives à la validité des titres exécutoires, à la prescription de l'action en recouvrement et à la prise en compte des pénalités, sans transmettre de question préjudicielle à la juridiction administrative compétente, et surseoir à statuer dans l'attente de sa réponse, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales et l'article 49 du code de procédure civile : 10. Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité des titres exécutoires, la prescription de l'action en recouvrement et la prise en compte des pénalités appliquées en raison du comportement du contribuable. 11. Aux termes du dernier, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 12. Pour rejeter les demandes et contestations relatives aux actes de poursuite, l'arrêt retient que l'appréciation de la validité des titres exécutoires, la prescription de l'action en recouvrement et la prise en compte des pénalités appliquées en raison du comportement du contribuable, n'appartient pas à la cour, statuant dans les limites des pouvoirs conférés au juge de l'exécution. 13. En statuant ainsi, sans constater que la question de la recevabilité de l'action en recouvrement de la créance fiscale, dont dépendait l'issue du litige pendant devant elle ne soulevait pas une difficulté sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés. .

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il omet de transmettre à la juridiction administrative, dont il retient qu'elle est seule compétente pour en connaître, une question préjudicielle portant sur la régularité en la forme des actes de poursuite et sur des contestations relatives au recouvrement des impositions concernées et à la prescription de l'action en recouvrement, l'arrêt rendu le 12 décembre 2024, entre les parties par la cour d'appel d'Orléans, Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.