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Cour de cassation, comm, 11 février 2026 — n° 25-70.023

Avis Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO15002

Synthèse de la décision

Question juridique

Le caractère industriel doit-il s'apprécier à l'échelle des installations exploitées par le redevable de la TICFE et à l'échelle du site ou seulement à l'échelle des installations exploitées par ce redevable ?

Principe retenu

La Cour de cassation rappelle que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter son avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse. Cependant, si la même question est déjà posée dans un pourvoi en cours, il n'y a pas lieu à avis.

Faits clés

  • Demande d'avis formulée par le tribunal judiciaire d'Orléans
  • Parties en litige : société Blue Enerfreeze et direction régionale des douanes
  • Question sur le taux réduit de la TICFE
  • Date de la demande d'avis : 17 octobre 2025
  • Saisine de la Cour de cassation le 12 novembre 2025

Articles cités

article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire article 266 quinquies C du code des douanes

Motivations de la décision

Examen de la demande d'avis 3. Il résulte de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. 4. La question n'est pas nouvelle lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi, qui, posant la même question, est appelé à être jugé à bref délai. 5. La Cour de cassation étant saisie d'un pourvoi posant la même question, appelé à être jugé à bref délai, il n'y a pas lieu à avis.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS. Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 11 février 2026, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 février 2026 où étaient présents : M. Vigneau, président, M. Chazalette, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mme Amouroux, avocate générale, et M. Doyen, greffier de chambre ; Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.