Cour de cassation, comm, 11 février 2026 — n° 25-70.023
Synthèse de la décision
Question juridique
Le caractère industriel doit-il s'apprécier à l'échelle des installations exploitées par le redevable de la TICFE et à l'échelle du site ou seulement à l'échelle des installations exploitées par ce redevable ?
Principe retenu
La Cour de cassation rappelle que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter son avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse. Cependant, si la même question est déjà posée dans un pourvoi en cours, il n'y a pas lieu à avis.
Faits clés
- Demande d'avis formulée par le tribunal judiciaire d'Orléans
- Parties en litige : société Blue Enerfreeze et direction régionale des douanes
- Question sur le taux réduit de la TICFE
- Date de la demande d'avis : 17 octobre 2025
- Saisine de la Cour de cassation le 12 novembre 2025
Articles cités
article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
article 266 quinquies C du code des douanes
Motivations de la décision
Examen de la demande d'avis
3. Il résulte de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire que les
juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
4. La question n'est pas nouvelle lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi, qui, posant la même question, est appelé à être jugé à bref délai.
5. La Cour de cassation étant saisie d'un pourvoi posant la même question, appelé à être jugé à bref délai, il n'y a pas lieu à avis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 11 février 2026, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 février 2026 où étaient présents : M. Vigneau, président, M. Chazalette, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mme Amouroux, avocate générale, et M. Doyen, greffier de chambre ;
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la TICFE ?
La Cour de cassation rappelle que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter son avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse. Cependant, si la même question est déjà posée dans un pourvoi en cours, il n'y a pas lieu à avis.
Comment déterminer le caractère industriel d'une installation pour la TICFE ?
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Quels sont mes droits en matière de taxe sur l'électricité ?
La Cour de cassation rappelle que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter son avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse. Cependant, si la même question est déjà posée dans un pourvoi en cours, il n'y a pas lieu à avis.
Comment puis-je contester une décision fiscale concernant la TICFE ?
La Cour de cassation rappelle que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter son avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse. Cependant, si la même question est déjà posée dans un pourvoi en cours, il n'y a pas lieu à avis.
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