Cour de cassation, cr, 17 février 2026 — n° 25-85.460

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [L] [K] est décédé sur son lieu de travail après avoir été renversé par un engin conduit par un collègue. 3. La victime était salariée de la société [W] [2] [Localité 1] (la société), dont la dirigeante de droit est la société [W] [3], elle-même présidée par M. [M] [W]. 4. La société et M. [W] ont été mis en examen des chefs, pour la première, d'homicide involontaire, pour le second, de mise à disposition de travailleurs d'un établissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas leur sécurité. 5. Ils ont, chacun, formé une requête en annulation de pièces de la procédure.

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 8. Pour écarter le moyen de nullité de l'audition de M. [C], l'arrêt attaqué énonce que la requérante n'a aucune qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'intéressé, fût-il son salarié. 9. Les juges relèvent qu'il n'existait en outre pas d'indices graves ou concordants contre M. [C] au jour de l'audition concernée. 10. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin, de sorte que la société n'avait pas qualité pour invoquer leur violation, quand bien même M. [C] était son salarié. 11. Ainsi, le moyen doit être écarté. Réponse de la Cour 13. Les moyens sont réunis. 14. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence de mise en demeure préalable au procès-verbal de l'inspection du travail, l'arrêt attaqué énonce que ledit procès-verbal constate des manquements aux règles prévues aux articles R. 4424-3, R. 4424-4 et R. 4323-52 du code du travail. 15. Les juges relèvent que le dernier de ces textes ne figure pas dans la liste, prévue à l'article R. 4721-5 du code précité, des manquements pour lesquels l'article L. 4721-4 du même code impose, préalablement à tout procès-verbal, une mise en demeure à l'employeur de se conformer à ses obligations réglementaires. 16. Ils en déduisent que cette formalité n'était pas nécessaire en l'espèce. 17. C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que l'obligation d'une mise en demeure préalable à l'employeur était inapplicable, alors qu'il résulte de l'article R. 4721-5 du code du travail que cette formalité s'impose au procès-verbal par lequel l'inspection du travail retient des manquements aux obligations prévues aux articles R. 4424-3 et R. 4424-4 du même code, peu important que des manquements non soumis à cette obligation soient également relevés par le même procès-verbal. 18. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure. 19. En effet, dès lors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par le contrôle des pièces de la procédure, les manquements concernés avaient déjà été révélés dans le cadre de la procédure pénale préexistante suivie du chef d'homicide involontaire, l'inobservation de cette formalité n'a pas pu priver les demandeurs de la possibilité de se mettre en conformité avant le constat de ces faits dans des conditions de nature à permettre l'exercice des poursuites, de sorte qu'il n'en résulte aucune atteinte à leurs droits. 20. Ainsi, les moyens doivent être écartés. 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-six.