Cour de cassation, cr, 17 février 2026 — n° 24-84.661

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes démuni de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts. 3. Le tribunal de police l'a relaxée de ce dernier chef, déclarée coupable du surplus et condamnée à quatre amendes de 250 euros. 4. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour 6. Pour confirmer le jugement ayant déclaré la prévenue coupable des contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et implicitement adoptés, que le système de contrôle mis en place par la société, qui permettait à cette dernière d'être informée en temps réel des dépassements irréguliers de ses chauffeurs, s'est révélé inefficace pour assurer le respect de la réglementation, aucune mesure propre à faire cesser les infractions n'ayant été prise après quatre alertes concentrées sur un court laps de temps. 7. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 8. Dès lors, le moyen doit être écarté. Réponse de la Cour 10. Pour imputer à la prévenue la contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes démuni de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts, l'arrêt attaqué énonce que la société a sciemment mis à disposition de son chauffeur un camion ne respectant pas ladite signalisation. 11. Le juge ajoute que le représentant de la société revendique à l'audience son refus de respecter une réglementation, dont il estime qu'elle n'a pas de sens et doit être réformée. 12. En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que la prévenue est co-auteur de la contravention pour laquelle son préposé a été verbalisé, la cour d'appel a justifié sa décision. 13. Ainsi, le moyen doit également être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-six.