Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 février 2026 — n° 24-19.881

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2024), le 3 août 2015, Mme ,[T] (la victime) a été grièvement blessée, après avoir pris place dans la nacelle d'un manège forain, propulsée en hauteur, à la suite de la rupture de l'un des élastiques la maintenant. 2. Le 8 juillet 2020, la victime a assigné en responsabilité et indemnisation l'exploitant du manège, la société Cap amusements (l'exploitant), et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours. Le 7 avril 2021, ces derniers ont assigné en intervention forcée le fabricant des élastiques, la société Exploring Outdoor, devenue la société Diagoline SRL, (le producteur) et sollicité qu'elle soit condamnée à les garantir de toutes sommes qu'elles seraient condamnées à verser à la victime en réparation de son préjudice. 3. Un jugement irrévocable du 19 mai 2022 a déclaré l'exploitant entièrement responsable du préjudice subi par la victime et l'a condamné, avec son assureur, à réparer son entier préjudice et à rembourser à la caisse ses débours.

Réponse de la cour 5. Après avoir relevé qu'il ne saurait être sérieusement contesté qu'il est légitimement attendu d'un élastique maintenant la nacelle d'un manège propulsée à près de 40 mètres de haut de ne pas se rompre lors du fonctionnement du manège, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'exploitant ait fait un usage anormal et imprévisible de l'élastique, que le nombre maximal de sauts autorisé par le producteur n'avait pas été atteint et que, même en admettant que l'élastique litigieux ait pu souffrir de la chaleur lors de son utilisation sur le manège ou lors de son entreposage et que cela ait conduit à l'affaiblissement de sa structure, l'exposition à la chaleur d'un élastique vendu pour être utilisé dans un manège en plein air en été ne caractérise pas une utilisation anormale. 6. Sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a pu en déduire que l'élastique litigieux, n'offrant pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, était défectueux. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour Vu les articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes du premier de ces textes, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. 10. Il s'en déduit que le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l'origine d'un dommage et engagé sa responsabilité à l'égard de la victime sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l'intégralité des sommes versées à la victime, en l'absence de toute faute dans l'utilisation du produit. 11. Pour limiter la part contributive du producteur au titre de l'indemnisation du préjudice de la victime à hauteur de 50 %, l'arrêt retient qu'en présence de coauteurs d'un dommage dont la responsabilité est engagée en l'absence de faute, la répartition du poids final de la dette d'indemnisation s'effectue par parts égales. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la part contributive de la société Diagoline SRL au titre de l'indemnisation du préjudice de Mme ,[D] ,[T] à 50 %, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Diagonale SRL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.