Tribunal judiciaire, pôle social, 29 janvier 2026 — n° 25/00040
Synthèse de la décision
Question juridique
La fraude à l'allocation adulte handicapé peut-elle être établie sans preuves suffisantes ?
Principe retenu
La fraude ne peut être établie sans éléments de preuve démontrant la mauvaise foi du bénéficiaire. En l'absence de tels éléments, la décision de sanctionner le bénéficiaire est mal fondée.
Faits clés
- Monsieur [S] est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé depuis mai 2019.
- La CAF du Nord a notifié un indu d'AAH de 6581,62€ pour des périodes spécifiques.
- Monsieur [S] a contesté la dette et a sollicité une remise de dette.
- Une suspicion de fraude a été notifiée à Monsieur [S] pour des séjours hors de France non déclarés.
- Monsieur [S] a été condamné à une pénalité de 495 euros et à une majoration forfaitaire de 1 051,49 euros.
Articles cités
article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale
article R.142-10-7 du Code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Pôle social - 29/01/2026 - n° 25/00040
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