Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-, 16 janvier 2026 — n° 25/00061
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations des propriétaires concernant les arbres mitoyens et les nuisances de voisinage ?
Principe retenu
Les propriétaires doivent respecter les distances légales concernant les plantations en limite de propriété. En cas de non-respect, le voisin peut demander l'élagage des arbres. Toutefois, la preuve d'un préjudice doit être apportée pour certaines demandes.
Faits clés
- M. [F] est propriétaire de deux parcelles.
- Les époux [S] possèdent une parcelle entre celles de M. [F].
- M. [F] a demandé la coupe d'arbres situés à moins de deux mètres de sa propriété.
- Un constat de carence a été dressé par le conciliateur en raison de l'absence des époux [S].
- M. [F] a produit des photographies prouvant que les arbres n'ont pas trente ans.
Articles cités
article 544 du code civil
article 671 du code civil
article 672 du code civil
article 681 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre civile < 10.000.- - 16/01/2026 - n° 25/00061
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