Cour de cassation, cr, 3 mars 2026 — n° 25-80.691

Examen de la recevabilité des mémoires 1. La Cour de cassation juge que le demandeur en cassation, s'il souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'occasion de son pourvoi, doit déposer une demande d'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la date à laquelle il forme son pourvoi en cassation, que sa demande interrompt le délai pour constituer un avocat à la Cour de cassation et suspend ce délai jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'aide juridictionnelle, que, néanmoins, si la demande est déposée après le délai d'un mois suivant la date du pourvoi, même si l'aide juridictionnelle est accordée, le mémoire déposé par l'avocat est irrecevable. Elle juge également que cette solution ne s'applique pas lorsque, par l'effet de la loi, la Cour de cassation doit statuer dans un délai déterminé (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-86.049, publié au Bulletin). 2. En l'espèce, M. [C] [R] a formé, le 22 janvier 2025, un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction émettant un avis favorable à son extradition. 3. Le 28 février suivant, il a adressé une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation, suivie d'une décision d'admission, de la constitution d'un avocat à la Cour le 8 avril 2025 et du dépôt de deux mémoires ampliatifs dans son intérêt. 4. Cependant, l'intéressé a déposé cette demande après le délai d'un mois suivant la date de son pourvoi, ce délai expirant le 24 février 2025. 5. En matière d'extradition, la loi ne prévoit pas que la Cour de cassation doive statuer sur le pourvoi dans un délai déterminé, de sorte que la règle ci-dessus rappelée s'applique. 6. Les mémoires doivent en conséquence être déclarés irrecevables, et le demandeur déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-six.