Cour de cassation, cr, 4 mars 2026 — n° 25-83.095

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 21 janvier 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [Q] [H] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, en reconnaissant mensongèrement la paternité d'un enfant, commis une simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil de ce dernier. 3. Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu et débouté Mme [Y] [U], partie civile, de sa demande de réparation. 4. Le ministère public et Mme [U] ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour 7. C'est à tort que l'arrêt attaqué énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ne pouvait être caractérisé par une fausse reconnaissance de paternité aux motifs qu'une telle reconnaissance ne constitue pas un faux punissable et n'a pas été établie dans le but de frauder la loi, comme obtenir des avantages sociaux ou la nationalité française. 8. En effet, d'une part, ce délit, qui constitue une atteinte à la filiation, n'exige pas, pour être caractérisé, qu'il ait été commis dans un but particulier. 9. D'autre part, il est distinct de celui de faux, qui relève des atteintes à la confiance publique, et dont les éléments constitutifs sont différents. 10. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant consiste à prêter à une femme un accouchement qui n'a pas eu lieu et ne peut, par conséquent, résulter d'une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité. 11. Ainsi, le moyen, inopérant, ne peut être accueilli. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.