Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2026 — n° 25-17.582

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er avril 2025), des relations de Mme [G] [O] et de M. [I], est né [T] [I], le 18 juillet 2023, à [Localité 1] (Belgique). 2. Le 23 mars 2024, Mme [G] [O] est partie en France avec l'enfant et a refusé de le ramener en Belgique. 3. Le 1er août 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant pour voir déclarer illicite le déplacement de l'enfant et ordonner son retour immédiat en Belgique. M. [I] est intervenu volontairement à la procédure.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 7. La cour d'appel a retenu que la conversation enregistrée versée aux débats par M. [I] n'était que partielle et incomplète, puisque l'intégralité de l'enregistrement n'était pas communiquée, et qu'il n'était pas possible de connaître l'issue de la conversation entre les parties. 8. Ayant ainsi fait ressortir que l'enregistrement produit, inexploitable, n'était pas indispensable à l'exercice, par M. [I], de son droit à la preuve, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être écarté des débats. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour 11. Selon l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. 12. Après avoir constaté que le déplacement de l'enfant en France et son non-retour en Belgique, où il avait sa résidence habituelle, étaient illicites, la cour d'appel a relevé que l'enfant, en bas âge, avait nécessairement besoin de maternage et surtout d'un cadre stable. Elle a retenu que la plus grande incertitude pesait sur le sort de la mère et de l'enfant en Belgique en raison de la mesure d'éloignement dont la mère et l'enfant avaient fait l'objet de la part des autorités belges. Elle a souligné que le père n'apportait pas d'élément probant sur sa capacité à prendre correctement l'enfant en charge, compte tenu de sa situation et de ses problèmes d'alcoolisation et qu'aucun élément du dossier ne permettait de s'assurer qu'il présenterait l'enfant à la mère s'il devait en avoir la garde, d'autant qu'il n'avait pas hésité à mettre celui-ci en danger en dénonçant aux autorités belges la situation irrégulière de la mère. Elle a estimé que priver l'enfant de sa mère cependant qu'il n'était âgé que de dix-huit mois aurait des conséquences traumatiques considérables en raison d'une rupture particulièrement brutale des liens. 13. De l'ensemble de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, apprécié concrètement, que le retour de l'enfant en Belgique l'exposerait à un risque de danger grave et de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. 14. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.