Cour de cassation, comm, 4 mars 2026 — n° 24-20.815
Synthèse de la décision
Question juridique
La vente aux enchères publiques de meubles d'un débiteur en redressement judiciaire est-elle considérée comme une vente judiciaire ou volontaire ?
Principe retenu
Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire prescrite par décision de justice.
Faits clés
- La société Office dépôt France a été mise en redressement judiciaire le 5 février 2021.
- Le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers le 10 septembre 2021.
- La société Dominique Le Coent - de Beaulieu a formé un recours contre cette ordonnance.
- La cour d'appel a déclaré le recours irrecevable.
- La société Beaulieu contestait la désignation d'un autre commissaire-priseur.
Articles cités
article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
article L. 622-7 du code de commerce
article R. 621-21 du code de commerce
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce que la vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire
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