Cour de cassation, cr, 3 mars 2026 — n° 25-88.077

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 24 novembre 2023, M. [L] [Y] a été mis en examen, notamment, des chefs de viols sur la personne de Mme [X] [N] et placé en détention provisoire. 3. Le 19 novembre 2024, M. [Y] a été mis en examen supplétivement, notamment, pour des faits de viols et violences volontaires sur la personne de Mme [M] [Z]. 4. Par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu partiel s'agissant des faits de viol sur la personne de Mme [Z], a ordonné la mise en accusation de M. [Y] devant la cour criminelle départementale s'agissant de crimes et délits connexes sur la personne de Mme [N] et ordonné la disjonction et le renvoi de M. [Y] devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées sur la personne de Mme [Z]. 5. Mme [Z] a relevé appel de cette ordonnance.

6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 8. Le grief n'est pas fondé pour les motifs qui suivent. 9. Dès lors qu'elle a été régulièrement saisie du dossier de la procédure par l'appel de la partie civile en vertu de l'article 186 du code de procédure pénale et qu'ainsi la personne mise en examen a été renvoyée devant elle au sens de l'article 202 dudit code, la chambre de l'instruction a le pouvoir, en application de ce même texte et sans que sa saisine ait été limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer à l'égard de cette personne mise en examen sur tous les chefs de poursuites résultant de la procédure et notamment sur ceux qui avaient fait l'objet d'une disjonction et d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. 10. En l'espèce, l'appel formé par la partie civile à l'encontre de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction est recevable, en application des articles 186 et 186-3 du code de procédure pénale, en ce que ce magistrat ordonne non-lieu du chef de viol au préjudice de Mme [Z]. 11. Dès lors, la chambre de l'instruction, après avoir ordonné la mise en accusation de M. [Y] devant la cour criminelle départementale du chef de viol par conjoint ou concubin au préjudice de Mme [Z], a pu à bon droit procéder à la requalification des faits de violences volontaires aggravées sur cette dernière et, en raison de leur connexité avec les faits criminels précités, ordonner le renvoi du demandeur de ce chef devant ladite juridiction. 12. Le moyen ne peut dès lors être accueilli. 13. Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-six.