Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2026 — n° 23-14.626

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 février 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-12.917), la société Architectes studio, estimant fautive la rupture du contrat de prestations conclu avec la société Financière L2G, devenue la société Inessens, a assigné cette dernière en paiement d'honoraires et de dommages et intérêts. 2. Par un jugement du 30 octobre 2017, un tribunal de commerce a, notamment, condamné la société Financière L2G à payer à l'architecte des sommes au titre d'une note d'honoraire et de l'indemnité de rupture. 3. Sur appels des sociétés Financière L2G et Architectes studio, une cour d'appel, par un arrêt du 10 septembre 2019, a prononcé la résiliation du contrat entre les sociétés Financière L2G et Architectes studio, aux torts de la société Architectes studio qui a été condamnée à rembourser à la société Financière L2G une certaine somme. 4. Par un arrêt du 8 juillet 2021 (3e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-12.917), la Cour de cassation a cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle condamne la société Architectes studio à rembourser une somme à la société Financière L2G. 5. Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1035 du code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie. 8. Après avoir relevé que la juridiction de renvoi était la même juridiction que celle dont émanait l'arrêt cassé du 10 septembre 2019 et énoncé que, selon les dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas utile de mentionner dans l'acte de signification du 1er octobre 2021, au titre des modalités de saisine de la juridiction de renvoi, que la déclaration de saisine devait émaner d'un avocat inscrit dans l'un des barreaux du ressort de la présente cour d'appel. 9. Elle a ajouté que la société Inessens avait parfaitement respecté les règles de la représentation obligatoire et de la postulation lorsqu'elle avait interjeté appel principal du jugement du 30 octobre 2017 rendu par un tribunal de commerce. 10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la signification de l'arrêt, rendu le 8 juillet 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, faite par acte du 1er octobre 2021, n'était affectée d'aucune irrégularité au regard de l'article 1035 du code de procédure civile, qu'elle avait fait ainsi courir le délai de deux mois prescrit par l'article 1034 de ce code pour saisir la juridiction de renvoi et que, par conséquent, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, du 15 février 2022, était irrecevable en raison de sa tardiveté. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inessens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Inessens et la condamne à payer à la société Architectes studio la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.