Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2026 — n° 23-16.308

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2023) et les productions, par acte du 26 septembre 2016, le GAEC [Adresse 3] (le GAEC) a confié à la société EDF ENR solaire, devenue EDF ENR, la réalisation d'une centrale photovoltaïque selon un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyant notamment la mise en oeuvre d'un contrôle technique destiné à attester de la conformité des installations. 2. L'installation est entrée en service le 21 juillet 2017, mais l'attestation de conformité n'ayant été délivrée que le 20 décembre 2018, le GAEC, estimant avoir subi un préjudice résultant de ce retard, a recherché la responsabilité de la société EDF devant un tribunal de commerce, lequel a fait droit à l'exception d'incompétence opposée par cette dernière.

Réponse de la Cour 4. Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service. 5. L'arrêt relève que la société EDF ENR s'est engagée à réaliser un ensemble d'actes destiné à la réalisation de l'installation photovoltaïque, parmi lesquels figure l'obtention de l'attestation de conformité, et retient que ce contrôle est une composante de l'ensemble contractuel liant les parties, dont l'exécution implique un déplacement sur les lieux et un examen des installations, puis la délivrance de l'attestation au GAEC, dont le siège est situé dans le Gers, et que le caractère intellectuel de la prestation ne peut utilement être opposé, dès lors que la société EDF ENR n'avait pas à réaliser de prestation de service mais devait seulement contacter un organisme agréé pour lui demander de réaliser le contrôle et d'établir l'attestation de conformité, ce qui constitue une simple diligence. 6. En l'état de ces constatations, relevant de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur ont été soumis quant à la nature des obligations de la société EDF ENR et de leur lieu d'exécution, la cour d'appel a exactement décidé, sans dénaturer la clause 1.5 du CCAP, qu'en application de l'article 46 du code de procédure civile, le tribunal de commerce d'Auch, dans le ressort duquel la prestation avait été exécutée, était compétent pour trancher ce litige. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EDF ENR aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.