Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2026 — n° 23-13.723

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2023), invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Sid Steible et d'un ancien salarié, M. [E], la société Alsatec environnement et sécurité industriels (la société Alsatec) a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal judiciaire du 16 octobre 2015, une mesure d'investigation dans les locaux de la société Sid Steible, devenue la société Protego France (la société Protego) et au domicile de M. [E]. 2. La société Protego a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de rétractation de l'ordonnance. M. [E] est intervenu volontairement à l'instance. 3. La société Protego et M. [E] ont relevé appel de l'ordonnance de référé du 4 juin 2021 ayant rejeté leurs demandes.

Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, l'ordonnance sur requête est motivée. 6. Satisfait à cette exigence l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité qu'elle accueille, en adopte par là même nécessairement les motifs. 7. Pour rétracter l'ordonnance sur requête du 16 octobre 2015 et annuler les mesures d'instruction réalisées en exécution de cette ordonnance, avec toutes les conséquences qui en résultent, l'arrêt retient que l'ordonnance sur requête doit être motivée de façon suffisamment précise s'agissant des circonstances qui exigent que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement, l'adoption des motifs de la requête pouvant suffire, lorsque l'ordonnance sur requête y renvoie, et que l'ordonnance rendue le 16 octobre 2015 vise la requête déposée le même jour par la société Alsatec, sans toutefois s'en approprier les motifs, ce qui signifie que le juge a pris connaissance de la requête, mais ne peut suffire à caractériser une motivation par renvoi aux termes de ladite requête. 8. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 16 octobre 2015 visait la requête et devait être réputée en adopter les motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 10. Le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'assurer, même d'office, de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. 11. Si l'ordonnance n'énonce pas les circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement à la mesure mais vise la requête, le juge de la rétractation s'assure que de telles circonstances sont mentionnées dans celle-ci. 12. Pour rétracter l'ordonnance sur requête du 16 octobre 2015, annuler les mesures d'instruction réalisées en exécution de cette ordonnance, avec toutes les conséquences qui en résultent, l'arrêt retient, après avoir rappelé les motifs de l'ordonnance, qu'ils sont insuffisants à caractériser un risque de déperdition des preuves et partant, à justifier une dérogation au principe du contradictoire. 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il n'existait pas dans la requête, que visait l'ordonnance, des circonstances justifiant de déroger au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme l'ordonnance en tant qu'elle a déclaré recevables les actions de la société Protego France et M. [E] en rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 octobre 2015 et déclaré irrecevable la demande de M. [E] de provision à valoir sur une indemnisation pour préjudice moral pour atteinte à la vie privée, l'arrêt rendu le 11 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Protego France et M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Protego France et M. [E] et condamne la société Protego France à payer à la société Alsatec environnement et sécurité industriels la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.