Cour de cassation, comm, 11 mars 2026 — n° 24-21.896
Synthèse de la décision
Question juridique
Un pacte d'associés peut-il être considéré comme un contrat à durée indéterminée et résilié unilatéralement par l'une des parties ?
Principe retenu
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société. En l'absence de clause contraire, ce pacte ne peut être résilié unilatéralement par l'une des parties.
Faits clés
- Pacte d'associés conclu le 2 octobre 1997 entre [I] [K] et la société Salvepar.
- Décès de [I] [K] en juillet 2000, laissant sa famille comme héritiers.
- Fusion-absorption de la société Salvepar par Tikehau capital le 30 novembre 2017.
- Notification de résiliation du pacte par les consorts [K] le 5 avril 2018.
- Assignation de Tikehau capital contre les consorts [K] pour annuler la résiliation.
Sommaire de la décision
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement
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