Cour de cassation, comm, 11 mars 2026 — n° 24-21.457

11 mars 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00118

Synthèse de la décision

Question juridique

Un tiers peut-il justifier d'un intérêt à agir en responsabilité contre un commissaire aux comptes pour obtenir réparation d'un préjudice personnel causé par sa faute ou négligence ?

Principe retenu

Un tiers peut justifier d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour demander la réparation de son préjudice personnel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en cas de faute ou négligence dans l'exercice de ses fonctions.

Faits clés

Les sociétés Paveyrol, Maison Guinou, et autres ont assigné la société Safigec audit et M. [L] en paiement de dommages et intérêts.
Les comptes des sociétés ont été approuvés sans réserve par les commissaires aux comptes pour les exercices 2008 à 2020.
Les sociétés soutiennent que des fautes ont été commises par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mandat.
La société Safigec audit et M. [L] ont opposé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
La cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des sociétés Paveyrol diffusion et Paveyrol.

Articles cités

article 31 du code de procédure civile article L. 821-37 du code de commerce

Sommaire de la décision

Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions

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