Cour de cassation, comm, 11 mars 2026 — n° 24-21.457

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 2024) et les productions, le groupe Debroas est constitué des sociétés UCPS, Paveyrol, Maison Guinou, Paveyrol diffusion, Salaison artisanale les Saboias, Salaisons Debroas, et Salaisons de Beaume-Drobie (les sociétés). 2. Les comptes de ces sociétés, à l'exception des sociétés Paveyrol et Paveyrol diffusion, faisaient l'objet d'une mission de contrôle confiée à la société Safigec audit, devenue la société Numans audit, et à M. [L], commissaires aux comptes, lesquels les ont approuvés sans réserve pour les exercices 2008 à 2020. 3. Le 4 mai 2022, soutenant que la société Safigec audit et M. [L] avaient commis des fautes dans l'exercice de leur mandat de commissaire aux comptes, les sociétés les ont assignés en paiement de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices. La société Safigec audit et M. [L] ont opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés Paveyrol diffusion et Paveyrol.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce : 7. Selon le premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Aux termes du second, les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. 8. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions. 9. Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité civile formée par les sociétés Paveyrol diffusion et Paveyrol à l'encontre de la société Safigec audit et de M. [L], l'arrêt retient qu'elles n'ont pas confié de mandat de commissaire aux comptes à ces derniers. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société Paveyrol diffusion dirigées contre la société Safigec audit et M. [L] en leur qualité de commissaires aux comptes, en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société Paveyrol dirigées contre la société Safigec audit et M. [L] en leur qualité de commissaires aux comptes pour les exercices des années 2008 à 2020 inclus, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Safigec audit, devenue la société Numens audit, et M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Safigec audit, devenue la société Numens audit, et M. [L], et les condamne à payer aux sociétés UCPS, Paveyrol, Maison Guinou, Paveyrol diffusion, Salaison artisanale les Saboias, Salaisons Debroas, et Salaisons de Beaume-Drobie la somme globale de 5 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.