Cour de cassation, comm, 11 mars 2026 — n° 24-18.780

11 mars 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00127

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la défaillance d'un client sur l'engagement d'un commissionnaire agréé en douane ?

Principe retenu

Le commissionnaire agréé en douane est responsable des droits, intérêts et taxes dus en cas de défaillance de son client. En cas de soustraction de marchandises, l'administration des douanes peut notifier une demande de paiement au commissionnaire, qui doit alors assumer la dette de son client.

Faits clés

La société Henry Johnson Sons and Co a agi en tant que commissionnaire agréé en douane pour la société Aero Metals.
Des soustractions de marchandises ont été constatées lors de contrôles douaniers.
La société Aero Metals a été déclarée défaillante.
L'administration des douanes a notifié un avis de mise en recouvrement à la société Henry Johnson Sons and Co.
La cour d'appel a été saisie suite à un pourvoi contre une décision antérieure.

Sommaire de la décision

Il résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en matière de liquidation judiciaire, de l'article L. 622-23 du même code et de l'article 345, alinéas 1 et 2, du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, que l'action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, lequel constitue un titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code du commerce

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