Cour de cassation, cr, 17 mars 2026 — n° 25-81.815

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [O] [V], dit [H] [J], est un journaliste professionnel. 3. Le 18 octobre 2024, M. [V] a publié un article sur les pratiques d'un cabinet d'avocats. 4. Le 4 décembre suivant, à la suite d'une plainte du cabinet d'avocats qui dénonçait des faits de vol, violation du secret professionnel et recel susceptibles d'avoir été commis par une ancienne stagiaire et exposait que M. [V] devait rencontrer cette dernière le jour même pour qu'elle lui remette des documents confidentiels, une enquête préliminaire a été ouverte. 5. Le même jour, M. [V] et cette stagiaire ont été interpellés dans un restaurant. Un carnet de notes, un téléphone portable et un ordinateur, dont M. [V] était en possession, ont été placés, pour le premier, dans la fouille de celui-ci et, pour les autres, sous scellés par les enquêteurs. 6. Lors de son audition sous le régime de la garde à vue, M. [V] a déclaré que ladite stagiaire était la source journalistique qui lui avait permis de rédiger l'article précité et a refusé de donner les codes d'accès à son ordinateur et à son téléphone portables. 7. Le 5 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa des articles 76, alinéa 4, et 56-2 du code de procédure pénale, que les effets personnels découverts sur M. [V] fassent l'objet d'une perquisition sans son assentiment et dit que ces opérations obéiront aux prescriptions prévues à l'article 56-2 précité. 8. M. [V] s'est opposé à la saisie du carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone qui ont alors fait l'objet de scellés fermés. Examen de la compétence du juge des libertés et de la détention 9. L'examen du pourvoi amène la Cour de cassation à vérifier, sur un moyen relevé d'office et mis dans le débat, que le juge des libertés et de la détention était compétent pour statuer sur la contestation des saisies formulée par M. [V] en application de l'article 56-2 du code de procédure pénale. Sur la protection du secret des sources en droit français 10. L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. 11. S'agissant des perquisitions, l'article 56-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, prévoit, en premier lieu, que les perquisitions opérées dans les locaux ou véhicules professionnels qu'il énumère ou au domicile d'un journaliste, lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille notamment à ce que les investigations ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. 12. En second lieu, l'article 56-2 du code de procédure pénale permet à la personne présente lors de la perquisition de s'opposer à la saisie de documents ou objets, dont elle estime que la saisie serait irrégulière au regard du respect du secret des sources ou constituerait un obstacle à la diffusion de l'information ou entraînerait un retard injustifié à cette diffusion, lesdits objets ou documents devant dès lors être placés sous scellés fermés et la contestation portée devant le juge des libertés et de la détention qui statue après audition notamment du journaliste. 13. Il en résulte que le législateur a réservé aux seuls objets et documents découverts lors de la perquisition dans l'un des lieux protégés limitativement énumérés à l'article 56-2 précité la procédure de contestation de leur saisie devant le juge des libertés et de la détention. Sur les exigences procédurales conventionnelles en matière de protection du secret des sources des journalistes 14.

Réponse de la Cour 24. Selon l'article 56-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une contestation de saisies de documents ou d'objets, doit statuer dans les cinq jours de la réception des pièces de la procédure, par ordonnance motivée non susceptible de recours. 25. Si, en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a statué au-delà du délai de cinq jours prévu par l'article 56-2 susvisé, le dépassement de ce délai n'est pas sanctionné et ne saurait s'analyser en un excès de pouvoir. 26. Le moyen ne peut dès lors être accueilli. Réponse de la Cour 28. Le grief qui critique la motivation du juge des libertés et de la détention en ce que ce magistrat aurait dû rechercher si d'autres mesures que les saisies moins attentatoires au secret de sources aurait pu suffire n'est pas de nature à caractériser un excès de pouvoir de la part de ce magistrat, étant rappelé qu'aux termes de l'article 56-2 du code de procédure pénale, la décision de ce magistrat de verser des pièces en procédure n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction. 29. Le moyen ne peut dès lors être accueilli. 30. Il en résulte que le pourvoi, formé contre une décision non susceptible de recours et qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.