Cour de cassation, cr, 18 mars 2026 — n° 25-83.004

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 24 août 2023, M. [M] [V] a été mis en examen pour avoir donné volontairement la mort, avec préméditation, à [E] [R] et placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 2 octobre 2024, le juge d'instruction a conclu à l'existence de charges suffisantes à l'encontre M. [V] du chef susvisé et a ordonné que le dossier soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction en vue de l'application des articles 706-122 et suivants du code de procédure pénale. 4. Le 27 novembre 2024, le procureur général a requis la saisine de la chambre de l'instruction.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 7. En application des dispositions des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même code, elle doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. 8. Tel n'est pas le cas des experts psychologues. 9. Il en résulte que leur audition devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-122 du code de procédure pénale, n'est pas prescrite à peine de nullité. 10. Ainsi, le moyen doit être écarté. Réponse de la Cour Vu l'article 706-122, alinéas 3 à 10, du code de procédure pénale : 12. Selon ce texte, devant la chambre de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 706-120 du même code, le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, puis, une fois l'instruction à l'audience terminée, sont entendus l'avocat de la partie civile, le ministère public, la personne mise en examen, et son avocat. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat ont la parole en dernier. 13. L'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience ont été entendus les experts présents, auxquels des questions ont pu être posées, le conseiller en son rapport, puis l'avocat général, les avocats des parties civiles et celui de la défense avant que ne soit interrogé, après notification du droit de se taire, M. [V] qui a eu la parole en dernier. L'affaire a ensuite été mise en délibéré. 14. En statuant ainsi, alors que la parole n'a pas été redonnée aux parties et au ministère public, et que l'interrogatoire de la personne mise en examen a pour objet d'apprécier la nature des charges pesant sur elle, ce qui constitue, aux termes des articles 706-124 et 706-125, 1°, du code de procédure pénale, le préalable à une éventuelle déclaration d'irresponsabilité, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 15. Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.