Cour de cassation, cr, 18 mars 2026 — n° 25-83.004
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour déclarer une personne pénalement irresponsable en raison d'un trouble psychique ?
Principe retenu
La déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite de prouver qu'un trouble psychique ou neuropsychique a aboli le discernement ou le contrôle des actes de la personne au moment des faits. La chambre de l'instruction doit entendre tous les experts ayant examiné la personne mise en examen.
Faits clés
- M. [M] [V] a été mis en examen pour avoir donné volontairement la mort à [E] [R]
- Les faits se sont déroulés le 24 août 2023
- M. [V] a été déclaré pénalement irresponsable par la chambre de l'instruction
- Deux experts psychiatres et deux experts psychologues ont examiné M. [V]
- La chambre de l'instruction n'a entendu que les experts psychiatres
Articles cités
article 122-1-1 du code pénal
article 221-5-6 du code pénal
article 706-120 du code de procédure pénale
article 706-122 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Il en résulte que l'audition des experts psychologues n'est pas exigée à peine de nullité
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