Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 — n° 24-21.302

18 mars 2026 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO10254

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'un pourvoi en cassation soit admis ?

Principe retenu

Un pourvoi en cassation ne peut être admis que s'il soulève une question de droit susceptible d'entraîner la cassation de la décision attaquée. Si le moyen de cassation n'est pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.

Faits clés

M. [F] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Lyon
Le pourvoi a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation
La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation
M. [F] a été condamné aux dépens
Les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ont été rejetées

Articles cités

article 1014 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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