Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 — n° 24-21.643

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEA avocats aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SEA avocats ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2024), Pôle emploi devenu France travail a délivré, le 24 septembre 2019, une contrainte à l'encontre de la société SEA avocats (la société) au titre de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle auquel avait adhéré son ancienne salariée, Mme [X], engagée en qualité de juriste et dont le contrat de travail avait été rompu le 4 mars 2019, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait. 2. Faisant valoir que la salariée avait retrouvé un emploi à compter du 3 avril 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester cette contrainte.

Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Cette rupture qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. 5. Il résulte des articles L. 1233-68, 10° et L. 1233-69 du code du travail que l'employeur participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. 6. Il s'en déduit que la contribution de l'employeur qui correspond à l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail et ne peut en conséquence être réduite du fait que celui-ci a retrouvé un emploi. 7. Le moyen qui soutient le contraire n'est donc pas fondé.