Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026 — n° 24-22.301
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le délai de notification de la décision de préemption par la SAFER à l'acquéreur évincé ?
Principe retenu
Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé.
Faits clés
- La SAFER a été informée d'une vente à M. et Mme [I] d'une parcelle en nature de vignes.
- La SAFER a exercé son droit de préemption par lettres envoyées le 9 décembre 2020.
- Le pli envoyé à M. et Mme [I] a été retourné pour défaut d'accès ou d'adressage.
- La SAFER a notifié sa décision de préemption à une nouvelle adresse le 29 décembre 2020.
- M. et Mme [I] ont assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption.
Articles cités
article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime
article R. 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime
article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime
Sommaire de la décision
Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, en application de l'article R. 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé
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