Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026 — n° 23-17.912
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la compétence juridictionnelle pour une action en nullité d'un contrat administratif conclu entre une commune et un syndicat intercommunal ?
Principe retenu
Le contrat par lequel une commune cède des biens appartenant à son domaine public à un syndicat intercommunal est un contrat administratif. Par conséquent, l'action en nullité de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
Faits clés
- Vente d'un bien du domaine public par la commune au syndicat intercommunal pour un franc symbolique
- Le contrat a été conclu le 28 décembre 1989
- La commune a assigné le syndicat en nullité de cette vente le 28 février 2020
- Le contrat concerne des parcelles cadastrées comportant une source et des installations pour la distribution d'eau potable
- La cour d'appel a initialement retenu sa compétence pour connaître du litige
Articles cités
article 11 de la loi du 24 mai 1872
article 620, alinéa 2, du code de procédure civile
article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Sommaire de la décision
Le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, formée par la commune, relève de la compétence de la juridiction administrative
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
