Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 mars 2026 — n° 23-23.986

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Troyes, 27 octobre 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié, le 16 juin 2022, à M. [E] (l'assuré) une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation, entre le 23 mars 2020 et le 30 mai 2021, une activité rémunérée alors qu'il percevait, pour cette période, les indemnités journalières de l'assurance maladie. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17-1 et R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la pénalité litigieuse : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles. 5. Pour annuler la pénalité financière, le tribunal retient que la caisse ne démontre aucune fraude, la bonne foi des assurés étant toujours présumée. Il ajoute que le seul fait, pour l'assuré, de s'être adonné à une activité non autorisée, génératrice d'un indu, et pour lequel il s'est versé un salaire mensuel de 1 500 euros, ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse, ce versement pouvant compléter les indemnités journalières. 6. En statuant, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'assuré avait, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, de sorte que la bonne foi de l'intéressé ne pouvait être retenue, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Troyes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Reims ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.