Cour de cassation, cr, 24 mars 2026 — n° 24-84.319

24 mars 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00375

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les règles concernant la parole des parties lors d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition ?

Principe retenu

Lorsqu'un juge statue sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcé au titre de l'action publique, la partie requérante ou son avocat doivent avoir la parole en dernier.

Faits clés

M. [M] [B] a été condamné à remettre les lieux en état sous astreinte en 2011.
La préfecture a liquidé l'astreinte pour la période du 20 janvier 2014 au 20 novembre 2018.
Une requête en difficulté d'exécution a été déposée par M. [B] le 30 octobre 2023.
L'avocat de M. [B] n'a pas eu la parole en dernier lors de l'audience.
La cour d'appel a rejeté la requête de M. [B].

Articles cités

article 460 du code de procédure pénale article 513 du code de procédure pénale article 710 du code de procédure pénale article 711 du code de procédure pénale article L. 480-7 du code de l'urbanisme

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par arrêt du 16 mars 2011, M. [M] [B] a été déclaré coupable du chef de réalisation de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols et définitivement condamné à remettre les lieux en état sous astreinte. 3. Le 16 juillet 2019, la préfecture a liquidé l'astreinte pour la période du 20 janvier 2014 au 20 novembre 2018. 4. Le 30 octobre 2023, une requête en difficulté d'exécution a été déposée par M. [B], au visa des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, aux fins d'être libéré de toute obligation de mise en conformité, d'annulation de la liquidation de l'astreinte et, subsidiairement, d'être dispensé du paiement de l'astreinte.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme : 6. Il résulte de ces textes que lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcé au titre de l'action publique, la partie requérante ou son avocat doivent avoir la parole en dernier. 7. L'arrêt attaqué énonce que l'avocat de M. [B] a été entendu au soutien de sa requête, que le ministère public a résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions et que l'avocat de la partie civile a été entendu en sa plaidoirie. 8. En l'état de ces mentions, qui n'établissent pas que le requérant ou son avocat aient eu la parole les derniers, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 9. La cassation est par conséquent encourue.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.

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