Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026 — n° 24-11.375

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 avril 2023, pourvoi n° 21-24.550), Mme [V] a été engagée en qualité de journaliste reporter d'images par la société AIMV, à compter du 21 septembre 2012, par contrats à durée déterminée d'usage. Elle intervenait dans le cadre d'un contrat de prestation de services conclu entre les sociétés AIMV et BFM TV. 3. Le 30 mai 2016, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, dirigée contre la société AIMV et la société BFM TV. Le Syndicat national des journalistes est intervenu à l'instance.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail. 7. Selon l'article I de l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, les collaborations qui font référence à un temps de travail (à la journée, à la semaine ...) sont hors champ d'application de ces dispositions, puisque, pour elles, un calcul au prorata du temps de travail est possible. Compte tenu de cette absence de référence au temps de travail, les parties sont convenues, pour la détermination de certains droits effectifs du pigiste, de mettre en place un système d'équivalence fondé sur « un coefficient de référence » et sur la fréquence des piges. 8. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il était définitivement acquis que la journaliste avait le statut de pigiste en contrat à durée déterminée d'usage, qu'elle était rémunérée, conformément à l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige et à ses contrats de travail, de manière forfaitaire à la pige, sur une base unitaire de 110 euros la pige, sans référence à une durée du travail, sans horaire fixe, et ayant fait ressortir que la collaboration ne faisait aucune référence à un temps de travail, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'intéressée n'était pas soumise aux règles sur la durée du travail, de sorte que ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et au titre des dépassements du temps maximal de travail et du non-respect des temps de repos devaient être rejetées. 9. Le moyen, qui, pris en sa troisième branche, est inopérant, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.