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Cour de cassation, comm, 25 mars 2026 — n° 25-11.719

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00151

Synthèse de la décision

Question juridique

Le liquidateur a-t-il un intérêt à agir pour étendre la procédure collective en cas de confusion de patrimoines ?

Principe retenu

Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2 du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne.

Faits clés

  • La société AMC Trading a été mise en liquidation judiciaire le 6 septembre 2023.
  • Le liquidateur a assigné la société Efficientia pour étendre la procédure collective.
  • La confusion des patrimoines entre AMC Trading et Efficientia a été invoquée.
  • La cour d'appel a confirmé l'intérêt à agir du liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers.

Articles cités

article L. 621-2 du code de commerce article 31 du code de procédure civile article L. 622-20 du code de commerce article L. 641-4 du code de commerce

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2025), la société AMC Trading ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 septembre 2023, son liquidateur a assigné la société Efficientia pour lui voir étendre cette procédure en raison de la confusion de leurs patrimoines.

Motivations de la décision

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. 5. Il en résulte que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne. 6. Ayant énoncé à bon droit que le liquidateur exerçant l'action en extension agissait nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension vis-à-vis de ces créanciers, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci avait intérêt à agir. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Efficientia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une procédure collective ?
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2 du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne.
Comment un liquidateur peut-il agir pour étendre une procédure collective ?
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2 du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne.
Quels sont les droits d'un créancier dans une procédure collective ?
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2 du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne.
Quelle est la procédure pour contester une extension de procédure collective ?
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2 du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne.
Quelles sont les conséquences d'une confusion de patrimoines ?
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2 du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne.
Comment prouver la confusion de patrimoines dans une procédure collective ?
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2 du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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