Cour de cassation, comm, 25 mars 2026 — n° 25-10.686
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment l'état de cessation des paiements prend-il en compte les condamnations prononcées en référé dans le passif exigible ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée, sauf si les créances en question font l'objet d'une procédure au fond.
Faits clés
- Les sociétés Healey Swiss Investment, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding AG, Balistra 21 et Fia invest ont souscrit pour 3 400 000 euros d'obligations convertibles en actions de la société Rx Venture.
- Les souscripteurs ont assigné l'émetteur en référé pour le paiement d'intérêts échus de 238 000 euros.
- Une ordonnance du 19 octobre 2023 a accueilli la demande des souscripteurs.
- Les souscripteurs ont ensuite assigné l'émetteur en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
- L'émetteur a engagé une procédure au fond pour contester l'exigibilité de la somme de 3 400 000 euros.
Articles cités
article L. 631-1 du code de commerce
article L. 640-1 du code de commerce
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2024) et les productions, le 29 octobre 2021, les sociétés Healey Swiss Investment, Founex Suisse, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding AG SA, Balistra 21 et Fia invest (les souscripteurs) ont souscrit à hauteur de 3 400 000 euros des obligations convertibles en actions émises par la société Rx Venture (l'émetteur), rémunérées par le versement d'intérêts annuels à la date anniversaire de l'entrée en jouissance.
2. Le 15 juin 2023, soutenant que les intérêts échus de 238 000 euros n'avaient pas été payés dès la première année, les souscripteurs ont assigné en référé l'émetteur aux fins de paiement d'une provision équivalente à ces intérêts échus impayés et au principal devenu exigible par anticipation.
3. Une ordonnance du 19 octobre 2023 a accueilli cette demande.
4. Le 20 juin 2023, les souscripteurs ont assigné l'émetteur en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce :
6. Il résulte de ces textes que, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée.
7. Pour refuser d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'émetteur a engagé une procédure au fond le 8 décembre 2023 pour contester l'exigibilité de la somme de 3 400 000 euros.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si la procédure au fond portait sur la créance d'intérêts ayant fait l'objet d'une condamnation provisionnelle prononcée en référé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne la société Rx Venture aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
L'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée, sauf si les créances en question font l'objet d'une procédure au fond.
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
L'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée, sauf si les créances en question font l'objet d'une procédure au fond.
Quels sont mes droits en tant que créancier en cas de cessation des paiements ?
L'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée, sauf si les créances en question font l'objet d'une procédure au fond.
Que faire si une créance n'est pas payée ?
L'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée, sauf si les créances en question font l'objet d'une procédure au fond.
Comment contester une décision de référé ?
L'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée, sauf si les créances en question font l'objet d'une procédure au fond.
Quels sont les effets d'une condamnation en référé sur le passif exigible ?
L'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée, sauf si les créances en question font l'objet d'une procédure au fond.
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