Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026 — n° 24-21.790
Synthèse de la décision
Question juridique
Une clause attributive de compétence internationale peut-elle priver un consommateur domicilié en France de son droit de saisir les juridictions françaises ?
Principe retenu
Les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites pour les litiges internationaux, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française. Un consommateur domicilié en France ne peut pas être privé de son droit de saisir les juridictions françaises par une clause désignant une juridiction étrangère.
Faits clés
- Contrat conclu avec un consommateur
- Clause attributive de compétence internationale
- Consommateur domicilié en France
- Acte introductif d'instance
- Litige international
Sommaire de la décision
Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance
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