Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026 — n° 24-21.422

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), M. et Mme [S], de nationalité française et demeurant au Portugal lors de l'introduction de l'instance, ont ouvert en 1999 un compte dans les livres de la société de droit libanais Blom Bank Sal (la banque libanaise) alors qu'ils étaient domiciliés en Côte d'Ivoire. Le 21 octobre 2016, alors qu'ils résidaient en Espagne, ils ont conclu avec la banque libanaise, pour le transfert vers celle-ci d'un compte « Blominvest », un contrat d'ouverture de compte comportant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Beyrouth. 2. N'ayant pu obtenir en 2021, le virement dans les livres d'une banque portugaise de leurs avoirs en compte, ils ont engagé devant une juridiction française une demande à cette fin. 3. La banque libanaise a soulevé l'incompétence de la juridiction française.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. L'article 48 du code de procédure civile, qui répute non écrites les clauses qui ne sont pas convenues entre des parties ayant contracté en qualité de commerçants, n'est pas applicable en matière internationale. 7. Selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française. 8. En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France. 9. L'arrêt, après avoir relevé que la banque défenderesse n'était pas domiciliée dans un État membre de l'Union européenne, que la clause attributive de juridiction désignait la juridiction d'un État tiers, et que le contrat ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), de sorte qu'en application de l'article 6, § 1, de ce règlement, la compétence était régie par la loi de l'État du for, retient exactement que la clause attributive de juridiction désignant une juridiction libanaise est licite et applicable dès lors que M. et Mme [S] n'étaient pas domiciliés en France à la date de l'assignation. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour 12. Après avoir rappelé que la clause stipulait que tous les litiges découlant du contrat relevaient « de la compétence des tribunaux de Beyrouth » et que M. et Mme [S] acceptaient « la compétence de tout tribunal choisi par la banque », c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du contrat que la cour d'appel a jugé que la clause attribuait sans ambiguïté la compétence aux juridictions de Beyrouth lorsque l'action était engagée contre la banque. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S] et les condamne à payer à la société Blom Bank Sal la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.