Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026 — n° 24-21.422
Synthèse de la décision
Question juridique
Un consommateur domicilié en France peut-il être contraint par une clause attributive de compétence à saisir une juridiction étrangère ?
Principe retenu
Les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites pour les litiges internationaux. Toutefois, un consommateur ne peut être privé du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France au moment de l'acte introductif d'instance.
Faits clés
- Contrat conclu avec un consommateur
- Clause attributive de compétence désignant une juridiction étrangère
- Consommateur domicilié en France
- Acte introductif d'instance déposé en France
Sommaire de la décision
Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
