Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026 — n° 24-17.442
Synthèse de la décision
Question juridique
La désuétude de l'article 30-3 du code civil peut-elle être opposée à une personne dont le parent a été reconnu français par une décision de justice avant l'expiration du délai cinquantenaire ?
Principe retenu
La désuétude ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire.
Faits clés
- M. [W] [C] revendique la nationalité française par filiation maternelle.
- Sa mère, Mme [E] [A], a été déclarée française par un arrêt de la cour d'appel de Paris en 2009.
- M. [W] [C] est né en Algérie en 1995.
- Le procureur général a soutenu la caducité du pourvoi de M. [W] [C].
- La cour d'appel a jugé que la possession d'état de sa mère n'était pas suffisamment établie.
Articles cités
article 23-6 du code civil
article 30-3 du code civil
Sommaire de la décision
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire
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