Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026 — n° 25-13.292
Synthèse de la décision
Question juridique
L'expertise biologique est-elle de droit en matière de filiation même en l'absence de preuve de la relation intime entre la mère et le père prétendu ?
Principe retenu
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Ce motif ne peut pas résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse de la vraisemblance des faits que l'expertise vise à établir.
Faits clés
- Mme [S] a donné naissance à une fille le 17 octobre 2014.
- Mme [S] a assigné M. [Q] pour établir sa paternité.
- Elle a sollicité une expertise biologique pour prouver la paternité.
- La cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une relation intime.
- L'expertise a été considérée comme intrusive sans preuve de la relation intime.
Articles cités
article 310-3 du code civil
article 327 du code civil
article 328 du code civil
article 9 du code civil
article 146 du code civil
Sommaire de la décision
Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d'instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d'établir
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