Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026 — n° 25-14.487
Synthèse de la décision
Question juridique
L'expertise biologique est-elle de droit en matière d'action à fins de subsides ?
Principe retenu
L'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Ce motif ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d'instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d'établir.
Faits clés
- Mme [N] a donné naissance à l'enfant [X] [N] le 11 juin 2014.
- Le 25 juin 2021, Mme [N] a assigné M. [Z] en paiement de subsides.
- La cour d'appel a rejeté la demande d'expertise génétique de Mme [N].
- La cour d'appel a estimé que la possibilité de paternité de M. [Z] n'était pas établie.
- Mme [N] a sollicité une expertise génétique à titre subsidiaire.
Articles cités
article 342 du code civil
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 2024), le 11 juin 2014, Mme [N] a donné naissance à l'enfant [X] [N].
2. Le 25 juin 2021, Mme [N] a assigné M. [Z] en paiement de subsides.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
Vu l'article 342 du code civil :
4. L'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d'instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d'établir.
5. Pour rejeter les demandes d'expertise génétique et de subsides de la mère, l'arrêt retient qu'il résulte des témoignages produits, variés et circonstanciés, que la possibilité de paternité de M. [Z] n'est pas établie.
6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise sollicitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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