Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 mars 2026 — n° 23-17.371

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 avril 2022, pourvoi n° 20-22.941), M. [E] a interjeté appel, le 8 octobre 2019, d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement (la banque). 2. Il a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile. 3. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022 a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel du 15 octobre 2020 confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état et a renvoyé l'affaire devant une cour d'appel que M. [E] a saisie par une déclaration de saisine du 13 juin 2022.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Selon l'article 1037-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration. Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 7. La cour d'appel de renvoi n'étant pas tenue, en application de l'article 1037-1, de relever d'office la tardiveté des conclusions remises au greffe après l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine et d'en déduire que l'intimée devait être réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé, le moyen est, dès lors, inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.