Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 mars 2026 — n° 23-16.729
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conclusions jugées irrecevables interrompent-elles le délai de prescription ?
Principe retenu
Les conclusions jugées irrecevables ne constituent pas une demande en justice et, par conséquent, n'interrompent pas le délai de prescription. Selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice doit être effectivement portée devant le tribunal pour avoir un effet interruptif.
Faits clés
- Prêt consenti par la société Caisse d'épargne à M. et Mme [C] le 30 mars 2011
- Conclusions de la banque déclarées irrecevables par un jugement du 15 février 2018
- Demande reconventionnelle en paiement formée par la banque le 16 juin 2017
- La cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle
- La banque a saisi la cour d'appel de renvoi après une cassation de la Cour de cassation
Articles cités
article 2241 du code civil
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2023), suivant une offre acceptée le 30 mars 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme [C] (les emprunteurs) destiné à l'acquisition d'un bien immobilier.
2. Par un jugement du 15 février 2018, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions communiquées par la banque le 16 juin 2017 comprenant une demande reconventionnelle en paiement.
3. Par un arrêt du 2 février 2022 (1re Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 20-17.085), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 20 mai 2020 d'une cour d'appel en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir relatives à la demande en paiement de la banque et en ce qu'il a condamné solidairement les emprunteurs à ce titre.
4. La banque a saisi la cour d'appel de renvoi aux fins d'infirmation du jugement et de condamnation en paiement des emprunteurs.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
6. Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
7. Ayant relevé qu'en raison de l'irrecevabilité des écritures de la banque, le tribunal n'avait pas été saisi de la demande reconventionnelle formée dans celles-ci et que de telles conclusions ne constituaient pas une demande en justice, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de prescription de l'action en paiement de la banque n'avait pas été interrompu par ces conclusions jugées irrecevables.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et la condamne à payer à M. [C] et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prescription en droit français ?
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Est-ce que je peux toujours agir en justice après un délai ?
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Quels sont mes droits si ma demande est déclarée irrecevable ?
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Comment contester une décision de justice sur l'irrecevabilité ?
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Que faire si je n'ai pas respecté le délai de prescription ?
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