Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mars 2026 — n° 24-14.371

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (délégué du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2024), un juge des libertés et de la détention a autorisé certains agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne (la DDETSPP) à pénétrer sur des parcelles louées par Mmes [X] et [N] [V], sur lesquelles celles-ci détenaient des chevaux, afin de procéder aux interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection animale. 2. Suivant procès-verbaux établis le 16 novembre 2023, la DDETSPP est intervenue sur le site et a procédé au retrait de six chevaux au constat de leur état de souffrance, de leur hébergement inadapté et d'un défaut d'alimentation. 3. Mmes [X] et [N] [V] ont relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ont exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 214-23, I, du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet peuvent, pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues par certains textes qu'il énumère, être autorisés par le juge des libertés et de la détention, dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1 du même code, à accéder à des locaux professionnels, dont l'accès leur a été refusé par l'occupant, ou à des locaux comprenant des parties à usage d'habitation. 7. Selon le II du même texte, ces agents peuvent, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi. 8. La possibilité pour ces agents de saisir ou de retirer des animaux et d'en confier la garde à un tiers relève des pouvoirs propres qui leur sont reconnus par ce dernier texte dans les circonstances qu'il prévoit. 9. Elle n'est donc d'aucune incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant leur accès à certains locaux, prise sur le fondement de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ni sur celle des opérations de visite. 10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [X] et [N] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.