Cour de cassation, cr, 25 mars 2026 — n° 25-81.864

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 10 mars 2021, les agents des douanes ont découvert des stupéfiants dans un colis provenant de la métropole et à destination de la Guadeloupe. Dans le cadre d'une opération de livraison surveillée, les douaniers se sont rendus au domicile de la destinataire mentionnée sur le colis, Mme [O] [W], qu'ils ont interpellée. 3. Poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés, cette dernière a été relaxée par un jugement du 8 juin 2021. 4. L'administration des douanes a interjeté appel de la décision.

5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 7. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a relaxé la prévenue, l'arrêt attaqué relève que les agents des douanes se sont rendus au domicile de celle-ci avec le colis qui lui était adressé et que cette dernière, absente lors de leur arrivée, a rejoint les enquêteurs sur place après avoir été informée de leur présence par sa mère. 8. Les juges ajoutent que les fonctionnaires ont alors informé la prévenue qu'ils avaient un colis à lui remettre et de la présence de résine de cannabis dans ce colis. 9. Ils relèvent également que la prévenue a, lors de l'enquête, nié toute implication dans les faits, qu'aucun élément pertinent n'a été découvert dans son téléphone et que les investigations menées concernant l'expéditeur ainsi que les autres investigations ont été vaines. 10. Ils en déduisent que la prévenue ne peut être réputée responsable de la fraude au sens de l'article 392, 1, du code des douanes. 11. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. 12. En effet, le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392, 1, du code des douanes, de la marchandise qu'il contient. 13. Dès lors, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.