Cour de cassation, cr, 25 mars 2026 — n° 23-84.721
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions caractérisant le délit de blanchiment par placement selon l'article 324-1 du code pénal ?
Principe retenu
Toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d'un délit constitue un placement au sens de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal. Le blanchiment peut être caractérisé même si la somme est utilisée pour rembourser des dettes ou des dépenses courantes.
Faits clés
- M. [S] [B] a perçu 8 000 euros en numéraire dans le cadre d'une escroquerie.
- Les fonds provenaient d'un retrait effectué par un coauteur d'une escroquerie.
- M. [S] [B] a utilisé cette somme pour rembourser des traites et payer des dépenses courantes.
- Il a été condamné pour blanchiment en bande organisée.
- Des écoutes téléphoniques ont révélé un système d'escroqueries au préjudice de sociétés d'affacturage.
Articles cités
article 324-1 du code pénal
article 593 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d'un délit constitue un placement au sens de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal.
Le fait d'utiliser une somme provenant d'une escroquerie et remise en numéraire pour rembourser des traites et payer des dépenses courantes caractérise le délit de blanchiment par placement, et non par dissimulation
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