Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 31 mars 2026 — n° 26/00848

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de rectification d'une erreur matérielle dans un jugement passé en force de chose jugée ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. La rectification peut intervenir sans débat si les parties en conviennent.

Faits clés

Demande de rectification d'erreur matérielle par M. [U] [E]
Indemnité de 1000 euros demandée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Omission d'une indemnité dans le dispositif de l'arrêt du 1er avril 2025
Erreur de plume constatée dans le jugement
Les parties ont convenu que la rectification peut intervenir sans débat

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - ORDONNE la rectification de l'omission matérielle du dispositif de l'arrêt n° RG 22/05558 rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Paris comme suit : - « CONDAMNE la SAS [1] à payer à M. [U] [E] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour » - DIT que mention de la présente décision rectificative devra être portée en marge de l'arrêt RG n° 22/05558 du 1er avril 2025 de la Cour d'appel de Paris et qu'elle sera notifiée comme lui. - LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt RG n°22/5558 rendu le 1er avril 2025 par la Cour d'appel de Paris formée par M. [U] [E] demandant à la cour de : Dire que la SAS [2] est est condamnée aux dépens d'instance et d'appel et à verser à M. [U] [J] une indemnité de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour ; Ordonner qu'il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées. Par courrier du 26 mars 2026, transmis par voie de RPVA les parties ont informé la cour de ce que la rectification matérielle peut intervenir sans débat.

Motivations de la décision

SUR CE, LA COUR : Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées. L'arrêt rendu le 1er avril 2025 a alloué, dans la partie motivation à M. [U] [E], une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour que la société SAS [1] ([2]) a été condamnée à lui payer, qui a été omise dans le dispositif suite à une erreur de plume qu'il convient de rectifier.

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