Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 31 mars 2026 — n° 25/08262

PAR CES MOTIFS Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état: - Ordonne la réinscription au rôle de l'affaire sous le RG 25/08262. - Constate que la société [1] se désiste de son appel enregistré sous le N°RG 24/07495. - Constate que M. [M] [L] accepte ce désistement. - Déclare le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel. - Juge que la cour est dessaisie. - Laisse à la charge de la société [1] les dépens d'appel. Fait à [Localité 3], le 31 mars 2026 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la demande de réinscription au rôle de Me [B] [S], au nom de la société [1], notifiée par RPVA le 22 décembre 2025;

Sur ce, Par ordonnance du 20 mai 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance en indiquant que celle-ci ne pourrait être réinscrite au rôle que sur autorisation du magistrat de la mise en état après justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf à constater la péremption de l'instance. Par conclusions aux fins de réinscription au rôle et de désistement d'instance et d'action notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, la société [1] indique se désister purement et simplement de son appel et sollicite pour ce faire la réinscription au rôle de l'affaire. Par conclusions notifiées le 27 mars 2026, Me [W], constitué au soutien des intérêts de M. [L], forme les demandes suivantes: - Ordonner la réinscription au rôle de l'affaire enregistré sous le n°RG 24/07495, - Constater que la société [1] se désiste de son appel enregistré sous le N°RG 24/07495, - Constater que Monsieur [M] [L] accepte ce désistement, - Déclarer le désistement parfait et constater l'extinction de l'instance d'appel, - Juger que la cour est dessaisie, - Fixer à la charge de la société [1] les dépens d'appel. Il y a lieu de faire droit aux demandes précitées.