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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 31 mars 2026 — n° 26/00839

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une demande d'indemnité d'assurance ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait et entraîne l'extinction de l'instance, sauf convention contraire. Les frais de l'instance éteinte doivent être payés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel interjetée le 29 Décembre 2025
  • Jugement du Tribunal judiciaire de Paris rendu le 16 Octobre 2025
  • Désistement d'instance signifié le 26 mars 2026
  • Absence d'appel incident ou de demande incidente des intimées
  • Désistement d'appel constaté par ordonnance le 31 Mars 2026

Articles cités

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que le désistement l'emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile. Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 31 Mars 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 26/00839 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSAJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Décision attaquée : n° 23/07283 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 16 Octobre 2025 Appelante : Madame [J] [P], représentée par Me Serge BEYNET de la SELARL SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0482 - N° du dossier 20200079 Intimées : Organisme CPAM DE SEINE [Localité 1] SA PACIFICA, représentée par Me Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 - N° du dossier 11582 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n°2026/ , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Conseiller de la mise en état, Assistée de Madame MARCEL, greffière, ******** Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel interjetée le 29 Décembre 2025 contre le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, rendu le 16 Octobre 2025, enregistrée au greffe de la cour le 16 Janvier 2026 ; Vu l'avis d'avoir à signifier adressé à Madame [J] [P] par RPVA le 25 février 2026 par le greffe ; Vu les conclusions de désistement d'instance de Madame [J] [P], signifiées par RPVA le 26 mars 2026 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimées ;

Motivations de la décision

Sur ce, Le désistement d'instance est parfait ; PAR CES MOTIFS , Donnons acte à la Madame [J] [P] de son désistement d'appel ;
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