Cour d'appel, chambre commerciale, 8 janvier 2026 — n° 24/00918
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre d'une garantie d'actif et de passif dans le cadre d'une cession de titres ?
Principe retenu
La mise en œuvre d'une garantie d'actif et de passif doit être fondée sur des déclarations inexactes ou fausses des cédants. Si la garantie n'est pas justifiée, le cessionnaire ne peut pas obtenir de remboursement des sommes versées.
Faits clés
- Cession de l'intégralité du capital de la société Etablissements [X] pour 800 000 euros.
- Mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif pour un montant de 325.469,90 euros.
- Déclarations des cédants jugées fausses concernant les créances et les stocks.
- Restitution de 60 000 euros demandée par les cédants.
- Condamnation des sociétés Holding MC2 Agri et Etablissements [X] aux dépens d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 08/01/2026 - n° 24/00918
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