Cour de cassation, chambre sociale, 1 avril 2026 — n° 24-21.069

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 24 octobre 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2024 dans la perspective des élections de la délégation du personnel du comité social et économique de l'établissement de Lillers de la société Tereos (le comité). 2. Au terme des élections, qui se sont tenues le 13 juin 2024, ont notamment été élus, en qualité de titulaire, M. Dumont, et en qualité de suppléant, M. Fumel, tous deux issus de la liste du syndicat CGT. 3. Le 1er juillet 2024, la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière (la fédération) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de l'élection de MM. Dumont et Fumel pour violation des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail : 5. Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. 6. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière. 7. Pour dire irrecevable la demande de la fédération tendant à l'annulation de l'élection de candidats comme membre titulaire et suppléant du comité, le tribunal, après avoir énoncé que le syndicat FO Tereos est présent dans l'entreprise et que c'est lui qui a présenté des candidats, en déduit que seul ce syndicat avait qualité pour contester l'élection des deux élus en cause. 8. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Béthune ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Arras ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.