Cour de cassation, comm, 1 avril 2026 — n° 24-21.135
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties sans accord exprès ?
Principe retenu
Le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties que si celles-ci l'ont lié par un accord exprès sur les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Faits clés
- Cession de 2 000 actions représentant 100 % du capital social de la société Les Terrasses du lac
- La société Alliance mobilhome a assigné la société Thiflo pour dol et vices cachés
- La cour d'appel a déclaré la société Thiflo responsable des vices cachés affectant le bien cédé
- L'acte de cession était analysé comme portant sur le fonds de commerce, bien que ce soit une cession d'actions
- Absence d'accord exprès des parties sur la qualification à retenir
Articles cités
article 12 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties lorsque celles-ci l'ont lié par un accord exprès sur les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat
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