Cour de cassation, comm, 1 avril 2026 — n° 24-20.707

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 26 juillet 2024), le 20 mars 2016, M., [I], associé unique de la société par actions simplifiée Encherimmo Saint Barth (la société Encherimmo) a cédé à M., [G] 500 des 1 000 actions composant le capital social de la société fixé à 5 000 euros. 2. Le 29 décembre 2020, l'assemblée générale extraordinaire de la société Encherimmo a voté une augmentation de capital social de 51 000 euros, portant celui-ci à 56 000 euros. 3. Le 28 janvier 2021, les statuts de la société Encherimmo ont été mis à jour pour mentionner, notamment, que les actions détenues par M., [I], associé unique, sont portées au nombre de 11 200 au prix de 5 euros par action. 4. Le 31 mars 2021, l'assemblée générale extraordinaire de la société Encherimmo a voté l'exclusion de M., [G]. 5. Le 19 avril 2021, l'assemblée générale extraordinaire de la société a voté la réduction du capital par annulation d'actions. 6. Entre-temps, le 10 avril 2018, M., [I] a assigné M., [G] à l'effet de voir ordonner son exclusion judiciaire de la société Encherimmo en application de l'article 14 des statuts pour défaut de tout affectio societatis. Le 12 mai 2021, la société Encherimmo est intervenue volontairement à l'instance. 7. Le 31 mai 2023, en cause d'appel, M., [G], qui avait demandé l'annulation des assemblées générales des 31 mars et 19 avril 2021 en première instance, a demandé, en outre, l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2020.

Réponse de la Cour 9. En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce dans leur rédaction applicable, que seules les actions en nullité fondées sur l'une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois, les actions en nullité d'une décision d'augmentation de capital fondées, comme en l'espèce, sur d'autres causes et notamment sur les causes de nullité des contrats en général demeurant soumises à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l'article L. 235-9 précité. 10. En second lieu, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la prescription ne pouvait être opposée à M., [G] en application de la règle selon laquelle les exceptions de nullité sont perpétuelles, cependant que celui-ci agissait en qualité de demandeur reconventionnel, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il ressort de ses constatations que la demande en nullité a été présentée moins de trois ans après la tenue des assemblées générales litigieuses. 11. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M., [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M., [I] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.