Cour de cassation, comm, 1 avril 2026 — n° 24-20.707
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prescription pour contester une décision d'augmentation de capital dans une société ?
Principe retenu
Les actions en nullité d'une décision d'augmentation de capital fondées sur des causes de nullité autres que celles énumérées par l'article L. 225-149-3 du code de commerce sont soumises à la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9. La prescription de trois mois ne s'applique qu'aux causes de nullité spécifiquement énumérées.
Faits clés
- Cession de 500 actions de la société Encherimmo par M., [I] à M., [G]
- Augmentation de capital de la société Encherimmo votée le 29 décembre 2020
- Exclusion de M., [G] votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2021
- Demande d'annulation des assemblées générales par M., [G]
- Assignation de M., [G] par M., [I] pour exclusion judiciaire en 2018
Articles cités
article L. 235-9 du code de commerce
article L. 225-149-3 du code de commerce
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que seules les actions en nullité fondées sur l'une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois ; les actions en nullité d'une décision d'augmentation de capital fondées sur d'autres causes, et notamment sur les causes de nullité des contrats en général, demeurent soumises à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l'article L. 235-9 précité
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