Cour de cassation, comm, 1 avril 2026 — n° 24-13.364

1 avril 2026 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00156

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une garantie autonome peut-elle être appelée en dehors de l'objet pour lequel elle a été consentie ?

Principe retenu

La garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet pour lequel elle a été consentie, sauf en cas d'abus ou de fraude manifestes. L'appel de la garantie doit être conforme à l'objet de la garantie et se référer au contrat en considération duquel elle a été souscrite.

Faits clés

Un garant a été sollicité pour une garantie autonome.
Le débiteur garanti conteste le manquement contractuel.
Le juge compétent est saisi pour apprécier la réalité du manquement.
Aucune exception n'est opposée par le garant.
L'appel de la garantie est fondé sur un manquement contesté.

Articles cités

article 2321 du code civil

Sommaire de la décision

Il résulte de l'article 2321 du code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d'abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier si l'appel de la garantie est conforme à cet objet, il y a lieu de se référer, outre à la garantie elle-même, au contrat en considération duquel elle a été souscrite. Ne constitue pas un abus ou une fraude manifestes, au sens de ce texte, l'appel d'une garantie fondé sur un manquement contractuel dont la réalité est contestée devant le juge compétent et dont le caractère imputable au débiteur garanti n'est pas dépourvu de tout fondement

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