Cour de cassation, comm, 1 avril 2026 — n° 22-23.641
Synthèse de la décision
Question juridique
Le gage des stocks consenti par une société à une banque peut-il être déclaré nul en raison de la nature de la créance garantie ?
Principe retenu
Un cautionnement ne constitue pas un crédit au sens de l'article L. 527-1 du code de commerce. Par conséquent, un gage des stocks consenti pour garantir un cautionnement peut être déclaré nul.
Faits clés
- Ouverture d'un compte courant par la société Automotiv avec une facilité de caisse de 250 000 euros.
- Caution solidaire de plusieurs personnes pour le solde débiteur du compte courant.
- Caution solidaire de la Caisse d'épargne pour des engagements envers Ford France et FCE Bank PLC à hauteur de 350 000 euros.
- Cession du fonds de commerce de la société Automotiv.
- Mise en demeure de la Caisse d'épargne par FCE Bank PLC pour le paiement de 350 000 euros.
Articles cités
article L. 527-1 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison des articles L. 527-1 du code de commerce, alors applicable, et L. 313-1 du code monétaire et financier que constitue un gage de stock au sens du premier de ces textes la convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement, qui a pris, dans son intérêt, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie, le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
En conséquence, viole ces textes, par refus d'application, la cour d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le cautionnement souscrit par la banque en faveur de créanciers de la société et qu'un cautionnement ne constitue pas un crédit au sens de l'article L. 527-1 précité
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